CONDITIONS GENERALES DE VENTE
En vigueur au 01\/04\/2026
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (dites \u00ab CGV \u00bb) s’appliquent, sans restriction ni
r\u00e9serve \u00e0 l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur aupr\u00e8s d’acheteurs non professionnels (\u00ab
Les Clients ou le Client \u00bb), d\u00e9sirant acqu\u00e9rir les produits propos\u00e9s \u00e0 la vente (\u00ab Les Produits \u00bb) par le
Vendeur sur le site www.yogtze.fr. <\/p>\n\n\n\n
Les Produits propos\u00e9s \u00e0 la vente sur le site sont les suivants :
jeux vid\u00e9os r\u00e9tro sur pr\u00e9commande
Les caract\u00e9ristiques principales des Produits et notamment les sp\u00e9cifications, illustrations et
indications de dimensions ou de capacit\u00e9 des Produits, sont pr\u00e9sent\u00e9es sur le site www.yogtze.fr ce
dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilit\u00e9 du Client.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que pr\u00e9cis\u00e9s lors de la
passation de la commande.
Ces CGV sont accessibles \u00e0 tout moment sur le site www.yogtze.fr et pr\u00e9vaudront sur toute autre
document.
Le Client d\u00e9clare avoir pris connaissance des pr\u00e9sentes CGV et les avoir accept\u00e9es en cochant la
case pr\u00e9vue \u00e0 cet effet avant la mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure de commande en ligne du site
www.yogtze.fr.<\/p>\n\n\n\n
Sauf preuve contraire, les donn\u00e9es enregistr\u00e9es dans le syst\u00e8me informatique du Vendeur constituent CONDITIONS GENERALES DE VENTEEn vigueur au 01\/04\/2026ARTICLE 1 – Champ d’applicationLes pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (dites \u00ab CGV \u00bb) s’appliquent, sans restriction nir\u00e9serve \u00e0 l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur aupr\u00e8s d’acheteurs non professionnels (\u00abLes Clients ou le Client \u00bb), d\u00e9sirant acqu\u00e9rir les produits propos\u00e9s \u00e0 la vente (\u00ab Les Produits \u00bb) par […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-178","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/yogtze.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/178","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/yogtze.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/yogtze.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/yogtze.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/yogtze.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=178"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/yogtze.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/178\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":190,"href":"https:\/\/yogtze.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/178\/revisions\/190"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/yogtze.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=178"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonn\u00e9es du Vendeur sont les suivantes :
BERQUEZ Carl-St\u00e9phane
5 rue jean monnet 10150 Pont Ste Marie
Num\u00e9ro d’immatriculation : 101 760 890 R.C.S. Troyes
Email : contact@yogtze.fr
T\u00e9l\u00e9phone : ___<\/em><\/strong><\/em><\/strong>
Les Produits pr\u00e9sent\u00e9s sur le site www.yogtze.fr sont propos\u00e9s \u00e0 la vente pour les territoires
suivants :
Europe.
En cas de commande vers un pays autre que la France m\u00e9tropolitaine, le Client est l’importateur du
ou des Produits concern\u00e9s.
Pour tous les Produits exp\u00e9di\u00e9s hors Union europ\u00e9enne et DOM-TOM, le prix sera calcul\u00e9 hors taxes
automatiquement sur la facture.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’\u00e9tat sont susceptibles
d’\u00eatre exigibles. Ils seront \u00e0 la charge et rel\u00e8vent de la seule responsabilit\u00e9 du Client.
1
ARTICLE 2 – Prix
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.yogtze.fr, lors de
l’enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprim\u00e9s en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’\u00e9ventuelles r\u00e9ductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site
www.yogtze.fr.
Ces tarifs sont fermes et non r\u00e9visables pendant leur p\u00e9riode de validit\u00e9 mais le Vendeur se r\u00e9serve
le droit, hors p\u00e9riode de validit\u00e9, d\u2019en modifier les prix \u00e0 tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’exp\u00e9dition, de transport et de livraison, qui sont
factur\u00e9s en suppl\u00e9ment, dans les conditions indiqu\u00e9es sur le site et calcul\u00e9s pr\u00e9alablement \u00e0 la
passation de la commande.
Le paiement demand\u00e9 au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est \u00e9tablie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits
command\u00e9s.
ARTICLE 3 \u2013 Commandes
Il appartient au Client de s\u00e9lectionner sur le site www.yogtze.fr les Produits qu’il d\u00e9sire commander,
selon les modalit\u00e9s suivantes :
Le client passe commande en remplissant le formulaire.
Une facture lui est soumise via STRIPE.
Une fois la facture r\u00e9gl\u00e9e , le bien est fabriqu\u00e9 puis exp\u00e9di\u00e9 apr\u00e8s saisie de l’adresse par le client..
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks
disponibles.
La vente ne sera consid\u00e9r\u00e9e comme valide qu\u2019apr\u00e8s paiement int\u00e9gral du prix. Il appartient au Client
de v\u00e9rifier l’exactitude de la commande et de signaler imm\u00e9diatement toute erreur.
Toute commande pass\u00e9e sur le site www.yogtze.fr constitue la formation d’un contrat conclu \u00e0
distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se r\u00e9serve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il
existerait un litige relatif au paiement d’une commande ant\u00e9rieure.
Le Client pourra suivre l’\u00e9volution de sa commande sur le site.
Toute annulation de la commande par le Client ne sera possible qu’avant la livraison des Produits
(ind\u00e9pendamment des dispositions relative \u00e0 l’application ou non du droit de r\u00e9tractation l\u00e9gal).
ARTICLE 4 – Conditions de paiement
Le prix est pay\u00e9 par voie de paiement s\u00e9curis\u00e9, selon les modalit\u00e9s suivantes :
\uf0b7 paiement par carte bancaire
2
Le prix est payable comptant par le Client, en totalit\u00e9 au jour de la pasation de la commande.
Les donn\u00e9es de paiement sont \u00e9chang\u00e9es en mode crypt\u00e9 gr\u00e2ce au protocole d\u00e9fini par le prestataire
de paiement agr\u00e9\u00e9 intervenant pour les transactions bancaires r\u00e9alis\u00e9e sur le site www.yogtze.fr.
Les paiements effectu\u00e9s par le Client ne seront consid\u00e9r\u00e9s comme d\u00e9finitifs qu’apr\u00e8s encaissement
effectif par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9livrance des Produits command\u00e9s par le Client si
celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalit\u00e9 dans les conditions ci-dessus indiqu\u00e9es.
ARTICLE 5 – Livraisons
Les Produits command\u00e9s par le Client seront livr\u00e9s en France m\u00e9tropolitaine ou dans la\/les zones
suivantes :
Monde.
Les livraisons interviennent dans un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 l’adresse indiqu\u00e9e par le Client lors de sa
commande sur le site.
La livraison est constitu\u00e9e par le transfert au Client de la possession physique ou du contr\u00f4le du
Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilit\u00e9 d’un ou plusieurs Produits, les Produits command\u00e9s
seront livr\u00e9s en une seule fois.
Le Vendeur s’engage \u00e0 faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits command\u00e9s par le Client
dans les d\u00e9lais ci-dessus pr\u00e9cis\u00e9s.
Si les Produits command\u00e9s n’ont pas \u00e9t\u00e9 livr\u00e9s dans un d\u00e9lai de 7 jours apr\u00e8s la date indicative de
livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra \u00eatre r\u00e9solue
\u00e0 la demande \u00e9crite du Client dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du
Code de la consommation. Les sommes vers\u00e9es par le Client lui seront alors restitu\u00e9es au plus tard
dans les quatorze jours qui suivent la date de d\u00e9nonciation du contrat, \u00e0 l’exclusion de toute
indemnisation ou retenue.
Les livraisons sont assur\u00e9es par un transporteur ind\u00e9pendant, \u00e0 l’adresse mentionn\u00e9e par le Client
lors de la commande et \u00e0 laquelle le transporteur pourra facilement acc\u00e9der.
Lorsque le Client s’est lui-m\u00eame charg\u00e9 de faire appel \u00e0 un transporteur qu’il choisit lui-m\u00eame, la
livraison est r\u00e9put\u00e9e effectu\u00e9e d\u00e8s la remise des Produits command\u00e9s par le Vendeur au transporteur
qui les a accept\u00e9s sans r\u00e9serves. Le Client reconna\u00eet donc que c’est au transporteur qu’il appartient
d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de d\u00e9faut
de livraison des marchandises transport\u00e9es.
En cas de demande particuli\u00e8re du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des
produits command\u00e9s, d\u00fbment accept\u00e9es par \u00e9crit par le Vendeur, les co\u00fbts y li\u00e9s feront l’objet d’une
facturation sp\u00e9cifique compl\u00e9mentaire, sur devis pr\u00e9alablement accept\u00e9 par \u00e9crit par le Client.
Le Client est tenu de v\u00e9rifier l’\u00e9tat des produits livr\u00e9s. Il dispose d’un d\u00e9lai de 14 jours \u00e0 compter de la
livraison pour formuler des r\u00e9clamations par mail \u00e0 support@yogtze.fr, accompagn\u00e9es de tous les
3
justificatifs y aff\u00e9rents (photos notamment). Pass\u00e9 ce d\u00e9lai et \u00e0 d\u00e9faut d’avoir respect\u00e9 ces formalit\u00e9s,
les Produits seront r\u00e9put\u00e9s conformes et exempts de tout vice apparent et aucune r\u00e9clamation ne
pourra \u00eatre valablement accept\u00e9e par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs d\u00e9lais et \u00e0 ses frais, les Produits livr\u00e9s
dont les d\u00e9fauts de conformit\u00e9 ou les vices apparents ou cach\u00e9s auront \u00e9t\u00e9 d\u00fbment prouv\u00e9s par le
Client, dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et
celles pr\u00e9vues aux pr\u00e9sentes CGV.
Le transfert des risques de perte et de d\u00e9t\u00e9rioration s’y rapportant, ne sera r\u00e9alis\u00e9 qu’au moment o\u00f9
le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et
p\u00e9rils du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-m\u00eame choisi le transporteur. A ce titre, les risques
sont transf\u00e9r\u00e9s au moment de la remise du bien au transporteur.
ARTICLE 6 – Transfert de propri\u00e9t\u00e9
Le transfert de propri\u00e9t\u00e9 des Produits du Vendeur au Client ne sera r\u00e9alis\u00e9 qu’apr\u00e8s complet
paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
ARTICLE 7 – Droit de r\u00e9tractation
Selon les modalit\u00e9s de l\u2019article L221-18 du Code de la Consommation \u00ab
Pour les contrats pr\u00e9voyant la livraison r\u00e9guli\u00e8re de biens pendant une p\u00e9riode d\u00e9finie, le d\u00e9lai court \u00e0
compter de la r\u00e9ception du premier bien. \u00bb
Le droit de r\u00e9tractation peut \u00eatre exerc\u00e9 en ligne, \u00e0 l’aide du formulaire de r\u00e9tractation ci-joint et
\u00e9galement disponible sur le site ou de toute autre d\u00e9claration, d\u00e9nu\u00e9e d’ambigu\u00eft\u00e9, exprimant la
volont\u00e9 de se r\u00e9tracter et notamment par courrier postal adress\u00e9 au Vendeur aux coordonn\u00e9es
postales ou mail indiqu\u00e9es \u00e0 l\u2019ARTICLE 1 des CGV.
Les retours sont \u00e0 effectuer dans leur \u00e9tat d’origine et complets (emballage, accessoires, notice\u2026)
permettant leur recommercialisation \u00e0 l’\u00e9tat neuf, accompagn\u00e9s de la facture d’achat.
Les Produits endommag\u00e9s, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Les frais de retour restant \u00e0 la charge du Client.
L’\u00e9change (sous r\u00e9serve de disponibilit\u00e9) ou le remboursement sera effectu\u00e9 dans un d\u00e9lai de 14
jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception, par le Vendeur, des Produits retourn\u00e9s par le Client dans les
conditions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent article.
ARTICLE 8 – Responsabilit\u00e9 du Vendeur – Garanties
Les Produits fournis par le Vendeur b\u00e9n\u00e9ficient :
\uf0b7 de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9, pour les Produits d\u00e9fectueux, ab\u00eem\u00e9s ou endommag\u00e9s ou
ne correspondant pas \u00e0 la commande,
\uf0b7 de la garantie l\u00e9gale contre les vices cach\u00e9s provenant d’un d\u00e9faut de mati\u00e8re, de conception
ou de fabrication affectant les produits livr\u00e9s et les rendant impropres \u00e0 l’utilisation,
4
Dispositions relatives aux garanties l\u00e9gales
Article L217-4 du Code de la consommation
\u00ab Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et r\u00e9pond des d\u00e9fauts de conformit\u00e9
existant lors de la d\u00e9livrance. Il r\u00e9pond \u00e9galement des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 r\u00e9sultant de l’emballage,
des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 sa charge par le contrat
ou a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e sous sa responsabilit\u00e9. \u00bb
Article L217-5 du Code de la consommation
\u00ab Le bien est conforme au contrat :
1\u00b0 S’il est propre \u00e0 l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas \u00e9ch\u00e9ant :<\/p>\n\n\n\n\n
pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l’acheteur sous forme d’\u00e9chantillon ou de mod\u00e8le ;<\/li>\n\n\n\n
publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son repr\u00e9sentant, notamment dans la
publicit\u00e9 ou l’\u00e9tiquetage ;
2\u00b0 Ou s’il pr\u00e9sente les caract\u00e9ristiques d\u00e9finies d’un commun accord par les parties ou est propre \u00e0
tout usage sp\u00e9cial recherch\u00e9 par l’acheteur, port\u00e9 \u00e0 la connaissance du vendeur et que ce dernier a
accept\u00e9. \u00bb
Article L217-12 du Code de la consommation
\u00ab L’action r\u00e9sultant du d\u00e9faut de conformit\u00e9 se prescrit par deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du
bien. \u00bb
Article 1641 du Code civil.
\u00ab Le vendeur est tenu de la garantie \u00e0 raison des d\u00e9fauts cach\u00e9s de la chose vendue qui la rendent
impropre \u00e0 l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne
l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donn\u00e9 qu’un moindre prix, s’il les avait connus. \u00bb
Article 1648 alin\u00e9a 1er du Code civil
\u00ab L’action r\u00e9sultant des vices r\u00e9dhibitoires doit \u00eatre intent\u00e9e par l’acqu\u00e9reur dans un d\u00e9lai de deux ans
\u00e0 compter de la d\u00e9couverte du vice. \u00bb
Article L217-16 du Code de la consommation.
\u00ab Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a \u00e9t\u00e9
consentie lors de l’acquisition ou de la r\u00e9paration d’un bien meuble, une remise en \u00e9tat couverte par
la garantie, toute p\u00e9riode d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter \u00e0 la dur\u00e9e de la
garantie qui restait \u00e0 courir. Cette p\u00e9riode court \u00e0 compter de la demande d’intervention de l’acheteur
ou de la mise \u00e0 disposition pour r\u00e9paration du bien en cause, si cette mise \u00e0 disposition est
post\u00e9rieure \u00e0 la demande d’intervention. \u00bb
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par \u00e9crit (mail ou courrier), de la
non-conformit\u00e9 des Produits ou de l’existence des vices cach\u00e9s \u00e0 compter de leur d\u00e9couverte.
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera r\u00e9parer les Produits ou pi\u00e8ces sous garantie jug\u00e9s non
conformes ou d\u00e9fectueux.
Les frais d’envoi seront rembours\u00e9s sur la base du tarif factur\u00e9 et les frais de retour seront
rembours\u00e9s sur pr\u00e9sentation des justificatifs.
Les remboursements, remplacements ou r\u00e9parations des Produits jug\u00e9s non conformes ou
d\u00e9fectueux seront effectu\u00e9s dans les meilleurs d\u00e9lais et au plus tard dans les 7 jours jours suivant la
constatation par le Vendeur du d\u00e9faut de conformit\u00e9 ou du vice cach\u00e9. Ce remboursement pourra \u00eatre
fait par virement ou ch\u00e8que bancaire.
La responsabilit\u00e9 du Vendeur ne saurait \u00eatre engag\u00e9e dans les cas suivants :
5
\uf0b7 non respect de la l\u00e9gislation du pays dans lequel les produits sont livr\u00e9s, qu’il appartient au
Client de v\u00e9rifier,
\uf0b7 en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation \u00e0 des fins professionnelles, n\u00e9gligence ou d\u00e9faut
d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de
force majeure.
\uf0b7 Les photographies et graphismes pr\u00e9sent\u00e9s sur le site ne sont pas contractuels et ne
sauraient engager la responsabilit\u00e9 du Vendeur.
La garantie du Vendeur est, en tout \u00e9tat de cause, limit\u00e9e au remplacement ou au remboursement
des Produits non conformes ou affect\u00e9s d’un vice.
ARTICLE 9 – Donn\u00e9es personnelles
Le Client est inform\u00e9 que la collecte de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel est n\u00e9cessaire \u00e0 la vente
des Produits par le Vendeur ainsi qu’\u00e0 leur transmission \u00e0 des tiers \u00e0 des fins de livraison des
Produits. Ces donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont r\u00e9colt\u00e9es uniquement pour l\u2019ex\u00e9cution du contrat
de vente.
9.1 Collecte des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel
Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel qui sont collect\u00e9es sur le site www.yogtze.fr sont les suivantes :
Commande de Produits :
Lors de la commande de Produits par le Client :
Noms, pr\u00e9noms, adresse postale, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone et adresse e-mail.
Paiement
Dans le cadre du paiement des Produits propos\u00e9s sur le site www.yogtze.fr, celui-ci enregistre des
donn\u00e9es financi\u00e8res relatives au compte bancaire ou \u00e0 la carte de cr\u00e9dit du Client \/ utilisateur.
9.2 Destinataires des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel
Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont utilis\u00e9es par le Vendeur et ses co-contractants pour
l\u2019ex\u00e9cution du contrat et pour assurer l\u2019efficacit\u00e9 de la prestation de vente et de d\u00e9livrance des
Produits.
La ou les cat\u00e9gorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :
\uf0b7 Les prestataires de transport
\uf0b7 Les prestataires \u00e9tablissements de paiement
9.3 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des donn\u00e9es est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libert\u00e9s et
\u00e0 compter du 25 mai 2018 du R\u00e8glement 2016\/679 sur la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re
personnel.
9.4 limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord expr\u00e8s, ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelles ne sont pas
utilis\u00e9es \u00e0 des fins publicitaires ou marketing.
6
9.5 Dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es
Le Vendeur conservera les donn\u00e9es ainsi recueillies pendant un d\u00e9lai de 5 ans, couvrant le temps de
la prescription de la responsabilit\u00e9 civile contractuelle applicable.
9.6 S\u00e9curit\u00e9 et confidentialit\u00e9
Le Vendeur met en \u0153uvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en
mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 du num\u00e9rique pour prot\u00e9ger les donn\u00e9es personnelles contre les alt\u00e9rations,
destructions et acc\u00e8s non autoris\u00e9s. Toutefois il est \u00e0 signaler qu\u2019Internet n\u2019est pas un environnement
compl\u00e8tement s\u00e9curis\u00e9 et le Vendeur ne peut garantir la s\u00e9curit\u00e9 de la transmission ou du stockage
des informations sur Internet.
9.7 Mise en \u0153uvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la r\u00e8glementation applicable aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, les Clients et
utilisateurs du site www.yogtze.fr disposent des droits suivants :
\uf0b7 Ils peuvent mettre \u00e0 jour ou supprimer les donn\u00e9es qui les concernent de la mani\u00e8re
suivante :
contact \u00e0 support@yogtze.fr.
\uf0b7 Ils peuvent supprimer leur compte en \u00e9crivant \u00e0 l\u2019adresse \u00e9lectronique indiqu\u00e9 \u00e0 l\u2019article 9.3 \u00ab
Responsable de traitement \u00bb
\uf0b7 Ils peuvent exercer leur droit d\u2019acc\u00e8s pour conna\u00eetre les donn\u00e9es personnelles les concernant
en \u00e9crivant \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9 \u00e0 l\u2019article 9.3 \u00ab Responsable de traitement \u00bb
\uf0b7 Si les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel d\u00e9tenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent
demander la mise \u00e0 jour des informations des informations en \u00e9crivant \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9 \u00e0
l\u2019article 9.3 \u00ab Responsable de traitement \u00bb
\uf0b7 Ils peuvent demander la suppression de leurs donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, conform\u00e9ment
aux lois applicables en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es en \u00e9crivant \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9 \u00e0
l\u2019article 9.3 \u00ab Responsable de traitement \u00bb
\uf0b7 Ils peuvent \u00e9galement solliciter la portabilit\u00e9 des donn\u00e9es d\u00e9tenues par le Vendeur vers un
autre prestataire
\uf0b7 Enfin, ils peuvent s\u2019opposer au traitement de leurs donn\u00e9es par le Vendeur
Ces droits, d\u00e8s lors qu\u2019ils ne s\u2019opposent pas \u00e0 la finalit\u00e9 du traitement, peuvent \u00eatre exerc\u00e9 en
adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les
coordonn\u00e9es sont indiqu\u00e9es ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai maximum d\u2019un mois.
En cas de refus de faire droit \u00e0 la demande du Client, celui-ci doit \u00eatre motiv\u00e9.
Le Client est inform\u00e9 qu\u2019en cas de refus, il peut introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL (3 place
de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorit\u00e9 judiciaire.
Le Client peut \u00eatre invit\u00e9 \u00e0 cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails \u00e0
caract\u00e8re informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilit\u00e9 de retirer son
accord \u00e0 tout moment en contactant le Vendeur (coordonn\u00e9es ci-dessus) ou en suivant le lien de
d\u00e9sabonnement.
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ARTICLE 10 – Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle
Le contenu du site www.yogtze.fr est la propri\u00e9t\u00e9 du Vendeur et de ses partenaires et est prot\u00e9g\u00e9 par
les lois fran\u00e7aises et internationales relatives \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de
constituer un d\u00e9lit de contrefa\u00e7on.
ARTICLE 11 – Droit applicable – Langue
Les pr\u00e9sentes CGV et les op\u00e9rations qui en d\u00e9coulent sont r\u00e9gies et soumises au droit fran\u00e7ais.
Les pr\u00e9sentes CGV sont r\u00e9dig\u00e9es en langue fran\u00e7aise. Dans le cas o\u00f9 elles seraient traduites en une
ou plusieurs langues \u00e9trang\u00e8res, seul le texte fran\u00e7ais ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 12 – Litiges
Pour toute r\u00e9clamation merci de contacter le service client\u00e8le \u00e0 l\u2019adresse postale ou mail du Vendeur
indiqu\u00e9e \u00e0 l\u2019ARTICLE 1 des pr\u00e9sentes CGV.
Le Client est inform\u00e9 qu’il peut en tout \u00e9tat de cause recourir \u00e0 une m\u00e9diation conventionnelle, aupr\u00e8s
des instances de m\u00e9diation sectorielles existantes ou \u00e0 tout mode alternatif de r\u00e8glement des
diff\u00e9rends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l\u2019esp\u00e8ce, le m\u00e9diateur d\u00e9sign\u00e9 est
FEVAD
BP 20015 \u2013 75362 PARIS CEDEX 8
https:\/\/www.mediateurfevad.fr\/
E-mail : mediateurduecommerce@fevad.com.
Le Client est \u00e9galement inform\u00e9 qu\u2019il peut, \u00e9galement recourir \u00e0 la plateforme de R\u00e8glement en Ligne
des Litige (RLL) :https:\/\/webgate.ec.europa.eu\/odr\/main\/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les op\u00e9rations d’achat et de vente conclues en application des pr\u00e9sentes
CGV et qui n\u2019auraient pas fait l\u2019objet d\u2019un r\u00e8glement amiable entre le vendeur ou par m\u00e9diation,
seront soumis aux tribunaux comp\u00e9tents dans les conditions de droit commun.
R\u00e9alis\u00e9 sur https:\/\/www.legalplace.fr
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ANNEXE I
Formulaire de r\u00e9tractation
Date __________<\/em><\/strong><\/em><\/strong>
Le pr\u00e9sent formulaire doit \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 et renvoy\u00e9 uniquement si le Client souhaite se r\u00e9tracter de la
commande pass\u00e9e sur www.yogtze.fr sauf exclusions ou limites \u00e0 l’exercice du droit de r\u00e9tractation
suivant les Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente applicables.
A l’attention de BERQUEZ Carl-St\u00e9phane
5 rue jean monnet 10150 Pont Ste Marie
Je notifie par la pr\u00e9sente la r\u00e9tractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :<\/li>\n\n\n\n
Signature du Client (uniquement en cas de notification du pr\u00e9sent formulaire sur papier)
9<\/li>\n<\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"